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Code de l'environnement Article L435-3-1

Article L435-3-1

Dans le domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, le droit de pêche appartient à cette collectivité territoriale ou à ce groupement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 2 : Droit de pêche des collectivités territoriales et de leurs groupements →

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