Article L654-5
La liste prévue au 2° de l'article L. 432-10 est fixée par arrêté du représentant de l'Etat.
Code de l'environnement Article L654-5
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.