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Code de l'environnement Article L421-12

Article L421-12

Des fédérations interdépartementales des chasseurs peuvent être créées à l'initiative de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, et par accord unanime entre-elles. Les dispositions applicables aux fédérations départementales des chasseurs leur sont applicables, sous réserve des adaptations exigées par leur caractère interdépartemental.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 5 : Fédérations interdépartementales des chasseurs

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