Code de l'environnement Article R412-9

Article R412-9

I.-Des arrêtés préfectoraux fixent, le cas échéant, les dates d'application des mesures mentionnées à l'article R. 412-8 et leurs modalités d'application. II.-Ces arrêtés sont : 1° Affichés dans chacune des communes concernées ; 2° Publiés au recueil des actes administratifs ; 3° Publiés dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 1 : Régime propre au ramassage, à la récolte, à la capture et à la cession de certaines espèces →

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