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Code de l'environnement Article R427-8

Article R427-8

Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder. Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 2 : Exercice du droit de destruction

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