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Code de l'environnement Article R426-27

Article R426-27

Si le tribunal judiciaire se déclare incompétent, il ordonne la continuation de l'expertise sur l'état des récoltes et le préjudice causé.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes →

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