Article L541-15-16
I.-Le dépôt d'imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est interdit. II.-La distribution dans les boîtes aux lettres de cadeaux non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs est interdite. III.-La méconnaissance des dispositions prévues au présent article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.