Article D532-4-2
En cas d'empêchement, le président est suppléé par le doyen d'âge des membres.
En cas d'empêchement, le président est suppléé par le doyen d'âge des membres.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.