Article L321-28
Tout projet de cession de droits réels immobiliers par le preneur fait l'objet d'une publicité préalable.
Code de l'environnement Article L321-28
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.