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Code de la route. Article R325-48

Article R325-48

Lorsque le maître des lieux connaît l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête la justification qu'il l'a mis en demeure, avec demande d'avis de réception, d'avoir à retirer son véhicule dans un délai de huit jours à compter de la date de réception. L'officier de police judiciaire vérifie, avant de prescrire la mise en fourrière, l'identité du propriétaire du véhicule.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique.

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