Code du patrimoine Article L622-13

Article L622-13

Tous les objets mobiliers classés au titre des monuments historiques sont imprescriptibles.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 1 : Classement des objets mobiliers. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.