Article R114-3
La personne commissionnée doit pouvoir justifier de sa commission pendant l'accomplissement de sa mission.
Code du patrimoine Article R114-3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.