熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Code du patrimoine Article L546-7

Article L546-7

Un décret en Conseil d'Etat définit des conditions d'application du présent chapitre.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre 6 : Règles relatives à la conservation, à la sélection et à l'étude du patrimoine archéologique

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.