Article 1
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Traitement du renseignement et action contre les virus (TRACVIR) » est mis en œuvre par la direction générale des impôts dans les services des impôts.
Arrêté du 24 janvier 2008 Article 1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.