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Arrêté du 11 février 2008 Article 26

Article 26

A la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel, le président convoque des experts afin qu'ils soient entendus sur un ou des points inscrits à l'ordre du jour. Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:TITRE IV FONCTIONNEMENT

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