熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 7 février 2008 Article 2

Article 2

Produits éligibles. L'aide à la compensation des surcoûts s'applique : Pour le département de la Guyane : ― aux crevettes, présentées entières ou en queue ; ― au poisson blanc frais ou congelé, présenté en l'état (vidé avec tête) ou après transformation (vidé/décapité, darne et filet) ; ― au poisson de l'espèce vivaneau capturé par des navires vénézuéliens sous licence communautaire et transformé dans les usines guyanaises, lorsque les montants financiers alloués aux bénéficiaires susvisés ne sont pas totalement consommés. La liste des espèces éligibles est fixée en annexe I. Pour le département de la Réunion : ― aux poissons produits par des armements réunionnais ainsi qu'aux poissons provenant de l'aquaculture, expédiés en frais en l'état (vidé avec tête) ou expédiés en frais après transformation (vidé/décapité, longe ou filet) à partir de ce département vers le continent européen. La liste des espèces éligibles est fixée en annexe II.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.