Arrêté du 7 février 2008

命令・公布 2008-02-07・全 9 條

Article 1

Bénéficiaires. L'aide visant à compenser les surcoûts pour l'écoulement des produits de la pêche et de l'aquaculture en provenance des départements de la Guyane et de la Réunion concerne : ― pour le département de la Guyane, les armements de pêche, les transformateurs ou opérateurs de la commercialisation, individuels ou en association, qui subissent des surcoûts lors de l'écoulement de crevettes, de poissons blancs ou de vivaneaux vers le continent européen et les Antilles à partir du département de la Guyane, dont le siège social est implanté dans ce département, pour l'écoulement des produits visés à l'article 2 ; ― pour le département de la Réunion, les opérateurs de la commercialisation individuels ou en association qui subissent des surcoûts lors de l'écoulement des espèces visées à l'article 2 vers le continent européen, dont le siège social est implanté dans ce département. Les entreprises bénéficiaires, dans chacun des départements concernés, doivent, pour ce qui les concerne, être dûment habilitées par leurs statuts, dans le cadre du registre du commerce et des sociétés, à procéder à des actes de commerce.

Article 2

Produits éligibles. L'aide à la compensation des surcoûts s'applique : Pour le département de la Guyane : ― aux crevettes, présentées entières ou en queue ; ― au poisson blanc frais ou congelé, présenté en l'état (vidé avec tête) ou après transformation (vidé/décapité, darne et filet) ; ― au poisson de l'espèce vivaneau capturé par des navires vénézuéliens sous licence communautaire et transformé dans les usines guyanaises, lorsque les montants financiers alloués aux bénéficiaires susvisés ne sont pas totalement consommés. La liste des espèces éligibles est fixée en annexe I. Pour le département de la Réunion : ― aux poissons produits par des armements réunionnais ainsi qu'aux poissons provenant de l'aquaculture, expédiés en frais en l'état (vidé avec tête) ou expédiés en frais après transformation (vidé/décapité, longe ou filet) à partir de ce département vers le continent européen. La liste des espèces éligibles est fixée en annexe II.

Article 3

Répartition du montant de la compensation. Nonobstant l'application de la modulation définie à l'article 6 du présent arrêté, le montant total de la compensation s'élève à 4 868 700 euros par an et la compensation par département est fixée comme suit : ― département de la Guyane : 3 303 500,00 euros par an ; ― département de la Réunion : 1 565 200,00 euros par an.

Article 4

Montants unitaires et quantités éligibles. Pour le département de la Guyane, la compensation est due pour les quantités de produits visés à l'article 2, débarquées puis expédiées en l'état ou après transformation. Les montants et les quantités sont les suivants : 1 385 euros par tonne de crevettes pour une quantité maximale de 2 250 tonnes par an ; 2 027 euros par tonne de poisson blanc présenté en frais pour une quantité maximale de 45,017 tonnes par an ; 800 euros par tonne de poisson blanc présenté en surgelé pour une quantité maximale de 120 tonnes par an ; 800 euros par tonne de poisson de l'espèce vivaneau dont la quantité sera fixée en fonction du montant financier annuel restant disponible. Pour le département de la Réunion, le montant de la compensation est de 1 400 euros par tonne pour une quantité maximale de 1 118 tonnes pour les espèces visées à l'article 2.

Article 5

Modulation. Chaque année est mis en place un principe de modulation à deux niveaux en fonction des demandes déposées : Premier niveau de modulation : a) Crevette/poisson blanc : Si une sous-enveloppe allouée à la Guyane (crevettes ou poissons blancs, surgelés ou frais) est sous-consommée et qu'au titre d'une ou de deux enveloppes de Guyane trop de demandes ont été déposées, il sera procédé à la répartition de la sous-consommation d'une enveloppe vers les enveloppes sur-consommées. b) Crevette, poisson blanc/vivaneau : Si, après application de la règle de modulation précédente, des disponibilités d'enveloppe existent, elles seront affectées aux demandes de compensation pour le vivaneau qui auront été déposées dans les mêmes délais que ceux fixés pour les demandes concernant la crevette et le poisson blanc. Second niveau de modulation : Guyane/Réunion : Si une enveloppe régionale présente une sous-consommation et qu'au titre de l'autre enveloppe régionale le montant total des demandes déposées est supérieur à celui alloué à l'article 3, il sera procédé à la répartition de la sous-consommation de l'enveloppe régionale concernée vers l'enveloppe régionale surconsommée.

Article 6

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est l'organisme payeur chargé de procéder au versement de ces aides.

Article 7

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe I

ESPÈCES ÉLIGIBLES EN GUYANE Poissons blancs CODE espèce FAO NOM SCIENTIFIQUE espèce FAO NOM ANGLAIS espèce FAO NOM FRANÇAIS espèce FAO NOM LOCAL (si différent) NOM ESPAGNOL espèce FAO YNA Cynoscion acoupa Acoupa weakfish Acoupa rouge WKB Cynoscion steindachneri Smalltooth weakfish Acoupa tident Acoupa blanc Corvinata pescada YNV Cynoscion virescens Green weakfish Acoupa aiguille YNM Cynoscion microlepidotus Smallscale weakfish Acoupa canal WKK Macrodon ancylodon King weakfish Acoupa chasseur Pescadilla real NBM Nebris microps Smalleye croaker Acoupa céleste LGQ Plagioscion squamosissimus Acoupa rivière ou acoupa gros tête LGT Plagioscion auratus Black curbinata Acoupa rivière ou acoupa gros tête GEU Genyatremus luteus Torroto grunt Croupia roche LOB Lobotes surinamensis Tripletail Croupia grande mer SNO Centropomus undecimalis Common snook Crossie blanc Loubine gran lanmé Róbalo blanco EPP Centropomus parallelus Fat snook Loubine rivière ROB Centropomus spp. Snooks ( = Robalos) nei Crossies nca Loubine Bosko Róbalos nep EPN Centropomus ensiferus Swordspine snook Loubine maricaj AWP Arius parkeri Gillbacker sea catfish Mâchoiron jaune Machoiran jaune Bagre amarillo AXP Arius proops Crucifix sea catfish Mâchoiron crucifix Machoiran blanc Bagre piedrero CAX Ariidae Sea catfishes nei Mâchoirons nca Machoirans Bagres marinos nep SPN Sphyrna spp. Hammerhead sharks nei Requins marteau nca Cornudas (Peces martillo) nep SDV Mustelus spp. Smooth-hounds nei Emissoles nca requin Tollos nep CWZ Carcharhinus spp. Carcharhinus sharks nei Requins Carcharhinus nca Cazones Carcharhinus nep STI Dasyatis spp. Stingrays nei Pastenagues nca raie Pastinacas nep NXL Caranx latus Horse-eye jack carangue CVJ Caranx hippos Crevalle jack Carangue crevalle Jurel común RUB Caranx crysos Blue runner Carangue coubali Cojinúa negra GPX Epinephelus spp. Groupers nei Mérous nca Meros nep GPB Mycteroperca spp. Brazilian groupers nei Badèches nca mérou Cunas nep BRS Scomberomorus brasiliensis Serra Spanish mackerel Thazard serra Serra LTA Euthynnus alletteratus Little tunny ( = Atl. black skipj) Thonine commune Bonite Bacoreta MGU Mugil curema White mullet Mulet blanc Lisa blanca MGI Mugil incilis Parassi mullet Mulet parassi Lisa rayada TAR Megalops atlanticus Tarpon Tarpon argenté Palika Tarpón TDF Batrachoides spp. Toadfishes nei Crapauds nca Sapos nep HIK Achirus achirus Drab sole DOL Coryphaena hippurus Common dolphinfish Coryphène commune Lampuga Vivaneaux CODE espèce FAO NOM SCIENTIFIQUE espèce FAO NOM ANGLAIS espèce FAO NOM FRANÇAIS espèce FAO NOM ESPAGNOL espèce FAO SNC Lutjanus purpureus Vivaneau rouge SNL Lutjanus synagris Vivaneau rayé RPU Rhomboplites aurorubens Vivaneau Ti yeux Crevettes CODE espèce FAO NOM SCIENTIFIQUE espèce FAO NOM ANGLAIS espèce FAO NOM FRANÇAIS espèce FAO NOM ESPAGNOL espèce FAO SSH Plesiopenaeus edwardsianus Scarlet shrimp Gambon écarlate Gamba carabinero ONJ Solenocera acuminata PNB Penaeus brasiliensis Redspotted shrimp Crevette royale rose Camarón rosado con manchas PNU Penaeus subtilis Southern brown shrimp Crevette grise du Sud Camarón café sureno

Annexe II

ESPÈCES ÉLIGIBLES À LA RÉUNION Poissons CODE espèce FAO NOM SCIENTIFIQUE espèce FAO NOM ANGLAIS espèce FAO NOM FRANÇAIS espèce FAO NOM ESPAGNOL espèce FAO ALB Thunnus alalunga Albacore Germon Atun blanco YFT Thunnus albacares Yellowfin tuna Albacore Rabil BET Thunnus obesus Bigeye tuna Thon obèse ( = Patudo) Patudo SBF Thunnus maccoyii Southern bluefin tuna Thon rouge du Sud Atún rojo del Sur EHZ Euthynnus spp. SKJ Katsuwonus pelamis Skipjack tuna Listao Listado SWO Xiphias gladius Swordfish Espadon Pez espada BIL Istiophoridae Marlins, sailfishes, etc. nei Makaires, marlins, voiliers nca Agujas, marlines, peces vela nep BLM Makaira indica Black marlin Makaire noir Aguja negra MLS Tetrapturus audax Striped marlin Marlin rayé Marlin rayado OCS Carcharhinus longimanus Oceanic whitetip shark Requin océanique Tiburón oceanico SMA Isurus oxyrinchus Shortfin mako Taupe bleue Marrajo dientuso SAI Istiophorus albicans Atlantic sailfish Voilier de l'Atlantique Pez vela del Atlantico DOL Coryphaena hippurus Common dolphinfish Coryphène commune Lampuga Poissons issus de l'aquaculture RDM Sciaenops ocellatus Red drum Tambour rouge Ombrine ocellée CBA Rachycentron canadum Black bonito Cobia

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.