Article 11
L'organisme agréé communique aux autorités chargées de la métrologie légale du lieu d'intervention le programme prévisionnel des vérifications en précisant : ― le nom du demandeur ; ― l'adresse du lieu de vérification ; ― les éléments essentiels permettant de caractériser les instruments à vérifier ; ― la date et l'heure prévues pour les vérifications. L'organisme agréé tient à la disposition des autorités chargées de la métrologie légale concernées la liste de toutes les vérifications effectuées en détaillant : ― le nom du demandeur ; ― l'adresse du lieu de vérification ; ― la marque, le type et le numéro de série des instruments ; ― la date de la vérification ; ― les résultats de mesurage ; ― la sanction de la vérification. Un état récapitulatif annuel des vérifications périodiques effectuées est établi et adressé par l'organisme aux autorités chargées de la métrologie légale concernées au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. Le programme prévisionnel et l'état récapitulatif annuel des vérifications peuvent être exigés sous une forme compatible avec les moyens informatiques mis en place au niveau national et selon des modalités qui seront précisées. Toute anomalie observée, ainsi que toute autre information utile, sera transmise dans les meilleurs délais aux autorités chargées de la métrologie légale concernées. En particulier, les manquements des réparateurs et des détenteurs à leurs obligations réglementaires doivent être signalés.