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Arrêté du 28 février 2008 Article 8

Article 8

Les organismes agréés pour la vérification périodique doivent être en mesure d'intervenir sur tout le territoire national. Toutefois, la décision d'agrément peut prévoir des modalités destinées à permettre une évolution progressive de l'activité, susceptibles d'être acceptées après consultation du service chargé de la métrologie légale.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:TITRE III ORGANISMES

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