熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 4 mars 2008 Article 5

Article 5

Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes : a) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ; b) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté ; c) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ; d) Une déclaration de candidature établie sur le modèle joint en annexe (en double exemplaire) ; e) Une notice individuelle établie sur le modèle joint en annexe, accompagnée de la note analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ; f) Une déclaration indiquant l'option retenue pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat conformément à l'arrêté du 13 février 1986 susvisé. Aucune des pièces relatives au dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.