Annexe 4
MODÈLE D'ATTESTATION DE MISE EN CONFORMITÉ INDIVIDUELLE HORS RÉSEAU CONSTRUCTEUR Attestation de mise en conformité avec la directive 2007 / 38 / CE du 11 juillet 2007 concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds. Nous soussignés, (nom, prénom, adresse de l'installateur) certifions que le véhicule ci-dessous : D. 1 : Marque (à renseigner systématiquement) : D. 2 : Type-variante-version ou type mines (à renseigner systématiquement) : D. 3 : Dénomination commerciale (à renseigner si elle existe) : J : Catégorie internationale (à renseigner systématiquement) : B : Date de la première immatriculation (à renseigner systématiquement) : E : Numéro d'identification ou numéro d'ordre dans la série du type (à renseigner systématiquement) : a été mis en conformité avec la directive 2007 / 38 / CE suivant le processus fourni par (1) : ― le constructeur ; ― le représentant accrédité du constructeur ; ― le fabricant de l'entité technique, joint à la présente attestation et correspondant au descriptif ci-dessous : Possibilité rédactionnelle 1 : Mise en conformité avec l'article 3-1 de la directive 2007 / 38 / CE : Equipement, côté passager, de rétroviseur grand angle (classe IV) et d'accostage (classe V) conformes aux exigences fixées par la directive 2003 / 97 / CE. Je certifie que les champs de vision de chacun de ces rétroviseurs (classe IV et V), tels que définis aux points 5. 4 et 5. 5 de l'annexe III de la directive 2003 / 97 / CE, modifiée par la directive 2005 / 27 / CE, sont couverts à 100 %. Possibilité rédactionnelle 2 : Mise en conformité avec l'article 3-2 de la directive 2007 / 38 / CE : Equipement, côté passager, de rétroviseur grand angle (classe IV) et d'accostage (classe V) conformes aux exigences fixées par la directive 2003 / 97 / CE. Je certifie que les champs de vision de chacun de ces rétroviseurs (classes IV et V), tels que définis aux points 5. 4 et 5. 5 de l'annexe III de la directive 2003 / 97 / CE, modifiée par la directive 2005 / 27 / CE, sont couverts à au moins 95 % pour le rétroviseur de classe IV et à au moins 85 % pour le rétroviseur de classe V. Possibilité rédactionnelle 3 : Mise en conformité avec l'article 3-3 de la directive 2007 / 38 / CE : En l'absence d'une solution technique économiquement viable permettant une mise en conformité suivant les articles 3. 1 ou 3. 2 de la directive 2007 / 38 / CE, je certifie que les champs de vision de l'ensemble des rétroviseurs supplémentaires et / ou des autres dispositifs de vision indirecte couvrent au moins 95 % du champ de vision au niveau du sol du rétroviseur de classe IV et au moins 85 % du champ de vision au niveau du sol du rétroviseur de classe V, tels que définis aux points 5. 4 et 5. 5 de l'annexe III de la directive 2003 / 97 / CE, modifiée par la directive 2005 / 27 / CE. Date et signature : installateur (1) Rayer la mention inutile.