MODÈLE D'ATTESTATION DE MISE EN CONFORMITÉ
PAR GAMME DE VÉHICULES
Attestation de mise en conformité avec la directive 2007/38/CE du 11 juillet 2007 concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds
A. ― Modalités de mise en conformité des véhicules de la gamme
Nous, soussignés (nom, prénom, adresse),
constructeur/représentant accrédité du constructeur, certifions que la mise en conformité avec la directive 2007/38/CE, de la gamme de véhicules ci-après :
D.1 : marque : (à renseigner systématiquement) ;
D.2 : type-variante-version ou type mines ou gamme constructeur : (à renseigner systématiquement) ;
D.3 : dénomination commerciale : (à renseigner si elle existe) ;
J : catégorie internationale : (à renseigner systématiquement),
doit être réalisée selon le processus suivant :
Possibilité rédactionnelle 1 : mise en conformité avec l'article 3-1 de la directive 2007/38/CE :
Equipement, côté passager, de rétroviseurs grand angle (classe IV) et d'accostage (classe V) conformes aux exigences fixées par la directive 2003/97/CE (explicatif sur le montage, références des entités...).
Possibilité rédactionnelle 2 : mise en conformité avec l'article 3-2 de la directive 2007/38/CE (explicatif sur la solution technique : changement du ou des miroirs de classe IV et/ou V, et références des plans, calculs, essais...).
Possibilité rédactionnelle 3 : mise en conformité avec l'article 3-3 de la directive 2007/38/CE (explicatif sur la solution technique : installation d'un dispositif supplémentaire, références des plans, calculs, essais...).
Date et signature : constructeur/représentant accrédité.
B. ― Engagement de mise en conformité du véhicule
Nous, soussignés (nom, prénom, adresse),
constructeur/représentant autorisé du constructeur, certifions que le véhicule ci-après :
B : date de la première immatriculation : (à renseigner systématiquement) ;
E : numéro d'identification ou numéro d'ordre dans la série du type : (à renseigner systématiquement),
est de la gamme décrite en A ci-dessus et a été mis en conformité suivant le processus indiqué pour cette gamme.
Date et signature : constructeur/représentant autorisé.
MODÈLE D'ATTESTATION
DE MISE EN CONFORMITÉ INDIVIDUELLE
Attestation de mise en conformité avec la directive 2007/38/CE du 11 juillet 2007 concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds
Nous, soussignés (nom, prénom, adresse),
constructeur/représentant autorisé du constructeur, certifions que le véhicule ci-dessous :
D.1 : marque : (à renseigner systématiquement) ;
D.2 : type-variante-version ou type mines : (à renseigner systématiquement) ;
D.3 : dénomination commerciale : (à renseigner si elle existe) ;
J : catégorie internationale : (à renseigner systématiquement) ;
B : date de la première immatriculation : (à renseigner systématiquement) ;
E : numéro d'identification ou numéro d'ordre dans la série du type : (à renseigner systématiquement),
a été mis en conformité avec la directive 2007/38/CE suivant le processus indiqué ci-dessus :
Possibilité rédactionnelle 1 : mise en conformité avec l'article 3-1 de la directive 2007/38/CE :
Equipement, coté passager, de rétroviseurs grand angle (classe IV) et d'accostage (classe V) conformes aux exigences fixées par la directive 2003/97/CE (explicatif sur le montage, références des entités...).
Possibilité rédactionnelle 2 : mise en conformité avec l'article 3-2 de la directive 2007/38/CE (explicatif sur la solution technique : changement du ou des miroirs de classe IV et/ou V et références des plans, calculs, essais...).
Possibilité rédactionnelle 3 : mise en conformité avec l'article 3-3 de la directive 2007/38/CE (explicatif sur la solution technique : installation d'un dispositif supplémentaire, références des plans, calculs, essais).
Date et signature : constructeur/représentant autorisé.
MODÈLE D'ATTESTATION DE MISE EN CONFORMITÉ PAR GAMME DE VÉHICULES, HORS RÉSEAU CONSTRUCTEUR
Attestation de mise en conformité avec la directive 2007 / 38 / CE du 11 juillet 2007 concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds.
A.-Modalités de mise en conformité des véhicules
de la gamme
Nous soussignés, (nom, prénom, adresse)
Fabricant de l'entité technique, certifions que la mise en conformité avec la directive 2007 / 38 / CE et le respect des champs de rétrovision correspondant, de la gamme de véhicules ci-après :
D. 1 : Marque (à renseigner systématiquement) :
D. 2 : Type-variante-version ou type mines ou gamme constructeur (à renseigner systématiquement) :
D. 3 : Dénomination commerciale (à renseigner si elle existe) :
J : Catégorie internationale (à renseigner systématiquement) :
doit être réalisée selon le processus suivant :
Possibilité rédactionnelle 1 : Mise en conformité avec l'article 3-1 de la directive 2007 / 38 / CE :
Equipement, coté passager, de rétroviseur grand angle (classe IV) et d'accostage (classe V) conformes aux exigences fixées par la directive 2003 / 97 / CE.
(Explicatif sur le montage, références des entités techniques...)
Possibilité rédactionnelle 2 : Mise en conformité avec l'article 3-2 de la directive 2007 / 38 / CE :
(Explicatif sur la solution technique : changement du / des miroirs de classe IV et / ou V, et références des plans, calculs, essais...)
Possibilité rédactionnelle 3 : Mise en conformité avec l'article 3-3 de la directive 2007 / 38 / CE :
(Explicatif sur la solution technique : installation d'un dispositif supplémentaire..., références des plans, calculs, essais...)
Date et signature : fabricant de l'entité technique
B.-Engagement de mise en conformité du véhicule
Nous soussignés, (nom, prénom, adresse)
Installateur, certifions que le véhicule ci-après :
B : Date de la première immatriculation (à renseigner systématiquement) :
E : Numéro d'identification ou numéro d'ordre dans la série du type (à renseigner systématiquement) :
est de la gamme décrite en A ci-dessus et a été mis en conformité suivant le processus indiqué pour cette gamme et respecte le champ de rétrovision correspondant.
Date et signature : installateur
MODÈLE D'ATTESTATION DE MISE EN CONFORMITÉ INDIVIDUELLE HORS RÉSEAU CONSTRUCTEUR
Attestation de mise en conformité avec la directive 2007 / 38 / CE du 11 juillet 2007 concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds.
Nous soussignés, (nom, prénom, adresse de l'installateur)
certifions que le véhicule ci-dessous :
D. 1 : Marque (à renseigner systématiquement) :
D. 2 : Type-variante-version ou type mines (à renseigner systématiquement) :
D. 3 : Dénomination commerciale (à renseigner si elle existe) :
J : Catégorie internationale (à renseigner systématiquement) :
B : Date de la première immatriculation (à renseigner systématiquement) :
E : Numéro d'identification ou numéro d'ordre dans la série du type (à renseigner systématiquement) :
a été mis en conformité avec la directive 2007 / 38 / CE suivant le processus fourni par (1) :
― le constructeur ;
― le représentant accrédité du constructeur ;
― le fabricant de l'entité technique,
joint à la présente attestation et correspondant au descriptif ci-dessous :
Possibilité rédactionnelle 1 : Mise en conformité avec l'article 3-1 de la directive 2007 / 38 / CE :
Equipement, côté passager, de rétroviseur grand angle (classe IV) et d'accostage (classe V) conformes aux exigences fixées par la directive 2003 / 97 / CE.
Je certifie que les champs de vision de chacun de ces rétroviseurs (classe IV et V), tels que définis aux points 5. 4 et 5. 5 de l'annexe III de la directive 2003 / 97 / CE, modifiée par la directive 2005 / 27 / CE, sont couverts à 100 %.
Possibilité rédactionnelle 2 : Mise en conformité avec l'article 3-2 de la directive 2007 / 38 / CE :
Equipement, côté passager, de rétroviseur grand angle (classe IV) et d'accostage (classe V) conformes aux exigences fixées par la directive 2003 / 97 / CE.
Je certifie que les champs de vision de chacun de ces rétroviseurs (classes IV et V), tels que définis aux points 5. 4 et 5. 5 de l'annexe III de la directive 2003 / 97 / CE, modifiée par la directive 2005 / 27 / CE, sont couverts à au moins 95 % pour le rétroviseur de classe IV et à au moins 85 % pour le rétroviseur de classe V.
Possibilité rédactionnelle 3 : Mise en conformité avec l'article 3-3 de la directive 2007 / 38 / CE :
En l'absence d'une solution technique économiquement viable permettant une mise en conformité suivant les articles 3. 1 ou 3. 2 de la directive 2007 / 38 / CE, je certifie que les champs de vision de l'ensemble des rétroviseurs supplémentaires et / ou des autres dispositifs de vision indirecte couvrent au moins 95 % du champ de vision au niveau du sol du rétroviseur de classe IV et au moins 85 % du champ de vision au niveau du sol du rétroviseur de classe V, tels que définis aux points 5. 4 et 5. 5 de l'annexe III de la directive 2003 / 97 / CE, modifiée par la directive 2005 / 27 / CE.
Date et signature : installateur
(1) Rayer la mention inutile.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
