Article 16
Les candidats sont informés par écrit de la décision du directeur les concernant.
Arrêté du 29 avril 2008 Article 16
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.