Article 7
Les chefs de mission des services du Premier ministre sont nommés, le cas échéant sur proposition du président ou du directeur de l'organisme d'affectation, par arrêté du Premier ministre pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi puisse excéder dix ans. Lorsqu'un fonctionnaire en fin de détachement se trouve dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il peut bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une durée maximale de deux ans. Il en va de même pour celui qui se trouve à deux ans ou moins de la limite d'âge applicable. Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emploi d'origine. Ils peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.