Article 1
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 25 mars 2008 Art. 1
Arrêté du 13 juin 2008 Article 1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.