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Arrêté du 29 juillet 2008 Article 6

Article 6

Les régisseurs d'avances peuvent payer par virement, espèces ou chèques les dépenses mentionnées à l'article 5. Les régisseurs d'avances peuvent régler des dépenses par prélèvement automatique sur le compte de dépôts de fonds au Trésor pour le paiement des abonnements à des fournisseurs d'électricité, de gaz, de téléphonie mobile, d'accès à internet, télépéage et de carburant qui sera réglé avec une carte mise à disposition par une société privée.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE II : REGIE D'AVANCES

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