Annexe XIII ter
ATTESTATION DE VÉRIFICATION DES DONNÉES TECHNIQUES DES VÉHICULES IMPORTÉS COMPLETS OU COMPLÉTÉS NON CONFORMES À UNE RÉCEPTION EUROPÉENNE OU UNE RÉCEPTION NATIONALE FRANÇAISE MUNIS D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION HARMONISÉ CE COMPLET (Papier à en-tête de la DREAL/ DEAL/ DRIEAT/ DEALM/ DGTM) Je soussigné (Nom, Prénom) -DREAL, DEAL, DRIEAT, DEALM ou DGTM (1) certifie que les données nécessaires à l'immatriculation en France sont les suivantes (2) : (E) Numéro d'identification du véhicule (F. 2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat (en kg) (F. 3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (en kg) (3) (G) Masse du véhicule en service (en kg) (G. 1) Poids à vide national (G-75 ; en kg) (J) Catégorie du véhicule (CE) (J. 1) Genre national (J. 2) Carrosserie (CE) (4) (J. 3) Carrosserie (désignation nationale) (K) : Numéro de réception par type : Néant (P. 3) Source d'énergie (code carburant) (P. 6) Puissance administrative (V. 7) CO 2 (en g/ km) (4) (V. 9) indication de la catégorie environnementale de la réception CE (4) (Z. 1 à Z. 4) : Mentions spécifiques (4) Voir le certificat d'immatriculation du véhicule pour les rubriques suivantes : (B), (D. 1), (D. 2), (D. 3), (F. 1), (P. 1) (3), (P. 2), (S. 1), (U. 1) (3), (U. 2) (3). Cette attestation est délivrée en application du point IV de l'article 14 bis de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles. Nota.-La conformité au code la route et l'état technique du véhicule n'ont pas été vérifiés. A, le Signature et fonction (1) Rayer la mention inutile. (2) Références communautaires de la directive 1999/37/ CE relative aux documents d'immatriculation. (3) Si disponible. (4) Le cas échéant.