熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2009-201 du 18 février 2009 Article 4

Article 4

Les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon délivrent des diplômes d'établissement définis par arrêté du ministre chargé de la culture ou par le règlement des études de chacun des établissements. Ils peuvent être habilités par le ministre chargé de la culture à délivrer des diplômes nationaux en pédagogie et, par application du décret du 27 novembre 2007 susvisé, des diplômes nationaux supérieurs professionnels de musicien et de danseur.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.