Article 9
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement, et notamment : 1° Les orientations générales de l'établissement et le règlement des études ; 2° Le budget et ses modifications ; 3° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ; 4° Les conditions générales de rémunération du personnel contractuel ; 5° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles, les projets de ventes et de baux d'immeubles ; 6° Les dons et legs ; 7° Les actions en justice et les transactions ; 8° Les prises, extensions et cessions de participations, ainsi que la création de filiales ; 9° Les concessions ; 10° La politique tarifaire ; 11° Le règlement intérieur ; 12° Le rapport annuel d'activité. Il détermine les catégories de contrats et conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles pour lesquelles le directeur reçoit délégation. Le conseil d'administration peut déléguer au directeur certaines de ses attributions prévues au 6° et au 7° dans les conditions qu'il détermine. Le directeur rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation dès la séance qui leur fait suite.