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Arrêté du 29 janvier 2009 Article 2

Article 2

Il est créé auprès du secrétariat général du ministère de la justice une commission administrative paritaire n° 10 compétente à l'égard des adjoints techniques du ministère de la justice. La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques est fixée comme suit : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Adjoints techniques principaux de 1re classe 2 2 2 2 Adjoints techniques principaux de 2e classe 2 2 2 2 Adjoints techniques de 1re classe 2 2 2 2 Adjoints techniques de 2e classe 2 2 2 2

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