Article 2
Les impôts et taxes perçus en 2009 pour la compensation de la perte de recettes au titre des allègements de cotisations sociales définis aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au III de l'article 1er de la loi du 8 février 2008 susvisée sont répartis, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous : RÉGIME QUOTE-PART (en %) CNAMTS, branche maladie, maternité, invalidité, décès 17,692 0 CNAMTS, branche accidents du travail, maladies professionnelles 2,503 1 CNAF 4,175 9 CNAVTS 70,978 8 CCMSA, régime des salariés agricoles 3,766 3 CRP SNCF 0,115 0 CRPCEN 0,359 2 CANSSM 0,008 0 CNIEG 0,323 9 CNRACL 0,076 5 Port autonome de Strasbourg 0,001 3