Article 5
Le montant de la prime prévue à l'article 1er du présent arrêté dans le cas d'une restructuration entraînant la suppression d'un service déconcentré de l'administration pénitentiaire sans que lui soit substituée une nouvelle structure est fixé à 15 000 € en cas de mutation ou déplacement de l'agent entraînant un changement de résidence familiale.