Article 1
Toute personne physique ou morale, quelle que soit sa forme juridique, qui participe à la production d'œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus doit, préalablement à l'utilisation du qualificatif « fermier » ou des mentions « produit à la ferme » ou « produit de la ferme », en faire la déclaration à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture ou à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du département de l'exploitation concernée.