Article 2
Le dossier de déclaration est composé du formulaire dûment rempli et signé prévu en annexe du présent arrêté (1).
Arrêté du 25 mars 2009 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.