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Décret n°2009-447 du 21 avril 2009 Article 27

Article 27

Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret d'approbation de la charte du parc, les modalités d'application de la réglementation du cœur du parc sont fixées par le conseil d'administration. Les arrêtés du directeur et les délibérations du conseil d'administration en vigueur à la date de publication du présent décret tiennent lieu de modalités d'application de la réglementation du cœur jusqu'à l'entrée en vigueur de la délibération du conseil d'administration mentionnée au premier alinéa.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

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