Article 1
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux membres des corps figurant sur la liste annexée au présent décret.
Décret n°2009-462 du 23 avril 2009 Article 1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.