Article 16
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2009.
Décret n°2009-462 du 23 avril 2009 CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 17
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux stagiaires en fonction à la date de publication du présent décret. Ils disposent d'un délai d'un an pour présenter leur demande de classement en application des articles 4 à 12 du présent décret.
Article 18
I. - Dans tous les textes où il est fait référence au décret n° 85-465 du 26 avril 1985, la référence au présent décret lui est substituée. II.- A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°85-465 du 26 avril 1985 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 9, Art. 10 - Décret n°84-135 du 24 février 1984 Art. 54-1 - Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 Art. 17
Article 19
Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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