Article 18
I. - Dans tous les textes où il est fait référence au décret n° 85-465 du 26 avril 1985, la référence au présent décret lui est substituée. II.- A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°85-465 du 26 avril 1985 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 9, Art. 10 - Décret n°84-135 du 24 février 1984 Art. 54-1 - Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008 Art. 17