Décret n°2009-462 du 23 avril 2009 Article 16

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.