Article 1
Au sein du collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins, la répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales ou professionnelles s'établit comme suit : a) Catégorie des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime armant un ou plusieurs navires titulaires d'un permis d'armement de pêche (30 sièges) : Fédération française des syndicats professionnels maritimes matelots (FFSPM-M) : 10 sièges ; Union maritime CFDT (UM-CFDT) : 9 sièges ; Fédération nationale des syndicats maritimes CGT (FNSM-CGT) : 5 sièges ; Syndicat des marins pêcheurs CFTC (SMP-CFTC) : 4 sièges ; Fédération nationale des activités maritimes (FNAM) : 2 sièges. b) Catégorie des salariés des entreprises de pêche maritime à pied (3 sièges) : Fédération française des syndicats professionnels maritimes matelots (FFSPM-M) : 1 siège ; Union maritime CFDT (UM-CFDT) : 1 siège ; Fédération nationale des syndicats maritimes CGT (FNSM-CGT) : 1 siège. c) Catégorie des salariés des élevages marins (3 sièges) : Fédération française des syndicats professionnels maritimes matelots (FFSPM-M) : 1 siège ; Union maritime CFDT (UM-CFDT) : 1 siège ; Fédération nationale des syndicats maritimes CGT (FNSM-CGT) : 1 siège.