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Décret n°2009-486 du 29 avril 2009 Article 26

Article 26

Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret d'approbation de la charte du parc, les modalités d'application de la réglementation du cœur du parc sont fixées par le conseil d'administration. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette délibération du conseil d'administration, les arrêtés du directeur et les délibérations du conseil d'administration en vigueur à la date de publication du présent décret restent applicables.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

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