Article 3
Les projets déposés dans le cadre des appels à projets mentionnés à l'article 2 sont soumis pour avis à une commission composée : ― du préfet de région compétent pour l'appel à projets ou de son représentant, qui la préside ; ― des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt concernés ou de leurs représentants ; ― du trésorier-payeur général de la région du préfet compétent pour l'appel à projets ou de son représentant ; ― des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ou des directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture des départements concernés ou de leurs représentants ; ― des représentants des collectivités territoriales en cas de participation au financement du dispositif. Un arrêté du préfet de région compétent pour l'appel à projets désigne les membres de la commission.