Décret n°2009-614 du 3 juin 2009 Article 11

Article 11

I. ― La pêche en eau douce est interdite. II. ― La pêche à pied, la pêche à la ligne depuis le rivage de la mer et la pêche sous-marine sont interdites ainsi que le ramassage d'animaux marins sur le domaine public maritime, y compris sur le fond de la mer.

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