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Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 Article 6

Article 6

I. ― Les directions locales des finances publiques assurent, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la mise en œuvre des missions mentionnées aux articles 2 et 3, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et à la Nouvelle-Calédonie. II. ― Les directions locales sont créées et organisées par arrêté du ministre chargé du budget.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DES SERVICES DECONCENTRES

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