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Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 Article 8

Article 8

Les administrateurs des finances publiques placés à la tête des directions mentionnées à l'article 1er exercent les compétences précédemment attribuées aux trésoriers-payeurs généraux et aux directeurs des services fiscaux par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:CHAPITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DES SERVICES DECONCENTRES

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