Article 8
Sont éligibles à la commission consultative paritaire les agents : ― qui remplissent les conditions pour être électeurs ; ― qui ne sont plus en période de stage ; ― qui ont trois mois d'ancienneté à la date du scrutin ; ― et qui ne sont pas frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 7 du code électoral.