Article 1
Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier placée auprès de l'établissement, créer des régies d'avances pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.