Article 2
La composition de la commission d'appel d'offres est fixée comme suit : a) Membres avec voix délibérative : ― le directeur du service à compétence nationale « opérateur national de paye », qui en assure la présidence ; ― le directeur général des finances publiques ou son représentant ; ― le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ; ― le directeur du budget ou son représentant ; ― deux représentants du service à compétence nationale « opérateur national de paye », désignés par le directeur de ce service. b) Membres avec voix consultative : ― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; ― le directeur des achats de l'Etat ou son représentant.