Article 14
Le candidat ne peut conserver le bénéfice de l'admission d'une année sur l'autre.
Arrêté du 29 juin 2009 Article 14
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.