Code du cinéma et de l'image animée Article D331-21

Article D331-21

Pour l'application du 2° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts, le jeu vidéo est finalisé sous la forme d'une première version prête à être dupliquée en vue de sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 1 : Conditions relatives à l'entreprise de jeux vidéo et aux jeux vidéo →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.